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Conditions générales de vente
Article 2367
Version en vigueur depuis le 01 février 2009
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Le retrait ou l'envoi de la marchandise est possible uniquement après règlement intégral de la facture.
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